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Comment faire une donation entre époux ?
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint
Quels biens sont concernés ?
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la classique Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers)
En présence de descendants
En présence de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
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soit le quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit,
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soit la totalité de votre succession en usufruit,
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soit la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers) de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
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s'il y a un enfant, la moitié de la succession,
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s'il y a 2 enfants, le tiers,
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et s'il y en a 3 ou plus, le quart.
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En l'absence de descendants
Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si vous laissez votre père et/ou votre mère, ils peuvent utiliser leur droit au retour (particuliers) sur les donations qu'ils vous avaient consenties.
À savoir : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.
Comment s'y prendre ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (particuliers) .
Quand faut-il faire la donation entre époux ?
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
-
avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
-
ou pendant le mariage.
La donation entre époux est-elle révocable ?
Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.
À noter : la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.
Usufruit + nue propriété = pleine propriété - 27 octobre 2014
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
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